Version du 17/07/2026 — applicables à compter de l'ouverture des abonnements.
SlideFacture est l'interface entre vos factures PDF — issues de votre logiciel de gestion, d'Excel ou de Word — et SuperPDP, plateforme de dématérialisation agréée par l'État et notre partenaire pour l'envoi et la réception des factures électroniques. Le service convertit vos factures PDF en factures électroniques conformes (Factur-X / EN 16931), les transmet via votre compte SuperPDP, et vous restitue les factures reçues. Votre logiciel de facturation reste votre outil : SlideFacture n'est qu'une passerelle.
Réception : 15 € par mois — réception et consultation de vos
factures d'achat électroniques.
Complet : 50 € par mois — émission de vos factures de vente
(conversion PDF → facture électronique conforme et transmission), réception
incluse. Formule annuelle : 550 € par an (soit un mois offert).
Offre fondateur (dans la limite des 30 premiers abonnés Complet) : 39 € par mois pendant les douze premiers mois, puis 50 € par mois automatiquement à compter du treizième mois — cette évolution de prix, intégrée à l'offre dès la souscription, vous est ainsi connue à l'avance et ne fait l'objet d'aucune autre notification. Offre prescripteur (via un partenaire recommandant le service) : 45 € par mois.
Prix en euros, exonérés de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Toute évolution de prix est annoncée au moins un mois avant son application ; elle ne s'applique qu'aux échéances suivantes et vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.
La souscription se fait en ligne (page Adhésion) : création d'un compte, acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité, puis paiement. Pour l'offre Complet, la souscription comprend une étape de validation : vous déposez une de vos factures (PDF) afin que nous vérifiions que notre lecture automatique la prend en charge ; le lien de paiement vous est envoyé après validation par notre équipe, sous 48 h ouvrées. Le compte n'est activé qu'après encaissement effectif du premier paiement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe, prestataire de paiement agréé : vos coordonnées bancaires ne transitent jamais par nos serveurs. L'abonnement est prélevé mensuellement ; une facture vous est adressée par e-mail à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l'accès aux fonctions d'émission et de conversion est suspendu (art. 8) jusqu'au paiement.
L'abonnement est mensuel, sans engagement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace (Mon profil → Gérer mon abonnement) ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, qui reste due. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour une période entamée.
Si vous êtes un professionnel employant au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale (art. L221-3 du code de la consommation), vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours. En cochant, lors de la souscription, la case « Je demande l'exécution immédiate du service et renonce à mon droit de rétractation », vous demandez l'accès immédiat au service et renoncez expressément à ce droit. À défaut, l'activation de votre compte peut être différée jusqu'à l'expiration du délai de rétractation.
Vous garantissez que les factures que vous soumettez sont émises par votre entreprise (ou une société rattachée à votre compte) et que leur contenu — montants, mentions, TVA — est exact : SlideFacture convertit et transmet vos factures mais n'en contrôle pas la réalité commerciale ; vous restez seul responsable du contenu des factures transmises. Vous vous engagez à ne pas soumettre de documents pour le compte de tiers non rattachés à votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de vos clés SuperPDP.
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le service dépend de plateformes tierces (SuperPDP, Stripe, annuaires publics) dont les indisponibilités ne nous sont pas imputables. En cas de suspension pour impayé ou de résiliation, vos données restent consultables en lecture seule : seules la conversion et l'émission sont coupées ; aucune donnée n'est supprimée de notre fait. Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes que vous nous avez versées au cours des douze derniers mois.
À la résiliation, votre compte passe en lecture seule : vous conservez l'accès à vos factures émises et reçues et pouvez les télécharger. La suppression définitive de votre compte et de toutes ses données reste à votre seule initiative (bouton dédié dans votre espace), conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille aussi les durées de conservation.
Les traitements de données personnelles (compte, factures, document d'exemple, sous-traitants Stripe / SuperPDP / OVH / Google) sont décrits dans les mentions légales & données personnelles, qui font partie intégrante des présentes.
Nous pouvons faire évoluer les présentes CGV ; toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins un mois avant sa prise d'effet. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier avant la prise d'effet.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.
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